Conditions générales de vente
Conditions régissant les prestations de transport VTC de DigiCom International à La Réunion.
Fait à Saint-Paul - Le 01/07/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes proposées par la société DigiCom International. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Dénomination : DigiCom International - Pote VTC
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Adresse : 08 Rue Oméga, Résidence Hermione Saint Paul 97460
Téléphone : +262 693 31 84 78
Email : contact@potevtc.re
Numéro de SIRET : 98791448800018
TVA Intercommunautaire : FR 44987914488
Article 2 – Réglementation applicable
DigiCom International exerce son activité conformément à :
- Articles L.3120-1 à L.3124-4 du Code des transports (transport public particulier de personnes)
- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers de personnes
- Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux services de transport public particulier
- Réglementation européenne sur le temps de conduite et de repos
- Code de la consommation, notamment en cas de réservation à distance
Article 3 – Prestations
La société DigiCom International fournit des prestations de transport privé de personnes qui consistent à assurer, à titre onéreux, le déplacement de clients d'un point de départ à un point d'arrivée, selon leurs besoins spécifiques, dans un véhicule affecté exclusivement à leur usage, avec un chauffeur professionnel.
Ce service est réalisé sur réservation préalable. Il s'adresse aux particuliers, professionnels ou institutions, et peut répondre à divers besoins : trajets ponctuels, transferts (aéroports, gares, hôtels), déplacements réguliers, transport événementiel ou touristique.
Caractéristiques du service
- Service individualisé : Le véhicule est dédié au client ou au groupe ayant réservé, sans prise en charge de passagers tiers.
- Prestation sur mesure : L'itinéraire, l'horaire, le lieu de départ et d'arrivée sont définis à l'avance avec le client.
- Conducteur professionnel : Le chauffeur dispose des autorisations légales et qualifications requises (permis, carte professionnelle, etc.).
- Véhicule conforme : Le véhicule utilisé répond aux normes en vigueur (assurance transport, sécurité, confort).
- Contrat de transport : La prestation donne lieu à un contrat encadré par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Engagements et limitations
DigiCom International s'engage uniquement sur un horaire de départ et non sur un horaire d'arrivée. Excepté pour les circuits touristiques, le choix de l'horaire de départ est uniquement choisi par le client. DigiCom International décline toute responsabilité en cas de mauvais choix.
Si le client n'est pas présent au point de rendez-vous ou en cas de retard supérieur à 30 minutes, le trajet est considéré comme annulé, et les frais correspondants sont dus conformément aux conditions d'annulation.
Conditions à bord
- • Il est interdit de fumer à bord.
- • Le port de la ceinture est obligatoire à l'arrière comme à l'avant (Article R412-1 du Code de la route).
- • Le chauffeur ne peut être contraint de commettre une infraction (ex : excès de vitesse).
- • Tout comportement dangereux (ivresse, insultes, usage de stupéfiants…) peut justifier une interruption immédiate du service sans remboursement.
- • Les dommages causés dans le véhicule sont intégralement à la charge du client.
- • Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve du respect de la réglementation (caisse, laisse…) et des éventuels frais supplémentaires.
DigiCom International se réserve la possibilité de faire appel à un partenaire agréé pour l'exécution de la prestation. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation DigiCom International fournira au client, avant la prise en charge, toutes les informations essentielles sur la prestation, y compris l'identité du prestataire effectif.
Article 4 – Bagages
Les bagages transportés doivent être proportionnels à la capacité du véhicule. Ils restent sous la responsabilité du client. DigiCom International ne peut être tenue responsable en cas de perte, d'oubli ou de vol d'effets personnels.
Les bagages volumineux sont chargés et déchargés par le chauffeur de DigiCom International. Le poids maximal autorisé par bagage est de trente (30) kilos.
Article 5 – Réservation
Toute prestation nécessite une réservation préalable, par écrit (papier ou électronique).
Pour les clients particuliers, toute commande nécessite un acompte de 30 % pour validation de la réservation.
Article 6 – Horaires, Tarifs et Paiement
Les tarifs incluent les frais de transport, de carburant, les péages éventuels, la TVA (pour les clients particuliers), et sont communiqués à la commande.
Horaires de jour
De 6h00 à 20h00
Horaires de nuit
De 20h00 à 6h00 (tarifs majorés)
Modalités de paiement pour les clients particuliers
- • À l'issue de la prestation
- • Le solde est à régler en fin de service (acompte de 30 % versé à la réservation)
- • Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire
- • Les chèques ne sont pas acceptés
- • Les pourboires ne sont pas obligatoires
Article 7 – Annulation
| Délai d'annulation | Frais appliqués |
|---|---|
| Plus de 48h avant | Gratuit |
| Entre 48h et 2h avant | 30% du montant |
| Moins de 2h avant le départ | 50% du montant |
Article 8 – Clauses limitatives de responsabilité
La société ne peut être tenue responsable des retards dus à :
- • Des causes externes : embouteillages, routes barrées, interventions des forces de l'ordre, etc.
- • Des causes techniques : panne du véhicule, accident
- • Des cas de force majeure : grève, intempéries, attentats, etc.
- • Ne pas suivre l'heure de départ recommandée par le chauffeur
La société décline également toute responsabilité en cas de vol ou perte d'effets personnels.
Article 9 – Sécurité et refus de prise en charge
Le client a l'obligation de signaler la présence d'enfants nécessitant des sièges adaptés (rehausseurs ou sièges bébés). Aucun transport d'enfant n'est possible sans équipement adéquat. En l'absence de signalement le transport sera annulé et aucun remboursement sera fait.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre le transport en cas de comportement dangereux du client (ivresse, violence, etc.). Dans ce cas, le prix reste intégralement dû.
Article 10 – Données personnelles
Afin de répondre aux besoins des clients, Consommateurs ou Professionnels, la société est amenée à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ("RGPD"), le client bénéficie des droits suivants : droit d'information, d'accès, de rectification, de suppression de ses données à caractère personnel, de solliciter une limitation du traitement, de s'opposer au traitement, à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, de donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Le client peut exercer ses droits par :
• Courrier électronique à l'adresse : contact@potevtc.re
• Courrier postal : DigiCom International, 08 rue oméga Residence Hermione 97460
Le Client est également informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en France.
Article 14 – Médiation
14.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à la société selon les modalités suivantes :
- • Par téléphone : +262 693 31 84 78, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h00 à 16h
- • Par courrier : DigiCom International, 08 rue oméga Residence Hermione 97460
- • Par email : contact@potevtc.re
14.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le client peut soumettre le différend au CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) :
- • Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
- • Téléphone : 01 89 47 00 14
- • Email : cm2c@cm2c.net
Article 15 – Loi applicable et Tribunal compétent
L'ELECTION DE DOMICILE EST FAITE PAR LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL.
LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE CLIENT PEUT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT.
Article 16 – Acceptation
La réservation d'une prestation auprès de DigiCom International vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Questions sur ces conditions ?
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous.
Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir reçu les informations préalables à la conclusion de son contrat de réservation portant sur :
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le prix du service
- La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à exécuter le service
- Les garanties et les autres conditions contractuelles
- L'éventuelle existence d'un droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à DigiCom International votre décision de rétractation.
Contact pour rétractation :
DigiCom International
08 rue oméga Residence Hermione 97460
Tel : +262 693 31 84 78
contact@potevtc.re